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CAMPAGNE : Campagne contre les violences sexuelles et sexistes commises par des élus

Le 11 septembre 2006, la Cour d’appel de Paris examinera le droit de cuissage exercé sur une employée municipale de Sainte Colombe (77), par R.M., le maire

Communiqué de presse, envoyé à l’AFP le 7 septembre 2006

le 7 septembre 2006
  
Illustration "Sainte Colombe" de Sophie Péchaud

Communiqués

Article de Causette intitulé "droit de cuissage à la mairie" : des précisions JM, maire et sénateur condamné pour agressions sexuelles, démissionne du Parti Socialiste devant la commission nationale des conflits, dispensant celle-ci de statuer sur son cas Condamnation pour agressions sexuelles du sénateur-maire de Neuilly-sur-Marne : la commission des conflits du Parti Socialiste est saisie. L’AVFT demande à être auditionnée. En France, être maire, sénateur, membre d’un parti politique et condamné pour agressions sexuelles, c’est possible ! Plainte contre Georges Tron : l’AVFT était saisie depuis plusieurs mois Benoit Hamon, porte-parole du Parti Socialiste, se prononce pour l’exclusion de JM, sénateur-maire socialiste condamné pour agressions sexuelles commises à l’encontre d’une des employées de sa mairie Bilan des procédures pénales pour les violences sexuelles commises par un maire d’une commune de Picardie à l’encontre d’agentes ou d’administrées : un « dossier » mal préparé et des réquisitions aberrantes du ministère public aboutissent à une décision rétrograde Le 24 juin 2010, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé la condamnation pour agressions sexuelles sur quatre agentes municipales du directeur général des services de la mairie de Saint Hilaire de Brethmas CONDAMNATION DEFINITIVE DU SENATEUR-MAIRE JM POUR AGRESSIONS SEXUELLES ! Le 1er juillet 2009, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de J.M., sénateur-maire de Neuilly-sur-Marne, pour agressions sexuelles sur une employée municipale Après une enquête de gendarmerie exemplaire, le Tribunal correctionnel d’Alès condamne le Directeur Général des Services de Saint Hilaire de Brethmas pour agressions sexuelles à l’encontre de quatre employées municipales Procès en appel pour agressions sexuelles contre le sénateur-maire de Neuilly-sur-Marne Le sénateur-maire de Neuilly-sur-Marne est condamné pour agressions sexuelles à quatre mois de prison avec sursis Encore un maire, sénateur de surcroît, poursuivi pour violences sexuelles par une agente municipale Démission ou révocation pour le maire de Sainte C. ! RM est définitivement condamné pour harcèlement sexuel et agression sexuelle contre une employée municipale De la particulière incompatibilité de la fonction de maire avec une condamnation pour agression sexuelle et harcèlement sexuel J.C., maire de Puylaroque, condamné pour agression sexuelle et harcèlement sexuel, interdit la soirée-débat sur la place du village de Puylaroque, qui devait avoir lieu vendredi 3 juin à 20h30 En présence des victimes de ce dernier. Après la violence des agressions, la violence de l’(in)justice

Le 7 décembre 2003, quatre femmes agentes de la mairie de Sainte Colombe se retrouvent pour discuter des « problèmes » qu’elles rencontrent à la mairie. Au fil de la conversation, elles prennent conscience qu’elles sont toutes les quatre victimes de violences de la part de M.M., le maire. Fortes de leur soutien réciproque, elles décident de déposer une plainte le 23 décembre 2003.

Mme S. dépose une plainte pour viol, agressions sexuelles et harcèlement moral.
Mmes B. et G. déposent une plainte pour harcèlement moral.
Mme C. dépose une plainte pour agressions sexuelles, harcèlements sexuel et moral.

La plainte de Mme S. fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu au motif que Mme S. aurait librement accepté les relations sexuelles, nonobstant totalement la contrainte dont M.M. usait pour aboutir à ses fins.

Par jugement du 13 février 2006, M.M. est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle par personne abusant de son autorité à l’encontre de Mme C., et pour harcèlement moral à l’encontre de Mme C. et ses deux collègues, Mmes B. et G. Le maire échappe en revanche à une condamnation pour harcèlement sexuel à l’encontre de Mme C. au motif que ces faits « constituent des actes préparatoires ou des commencements d’exécution des atteintes sexuelles pour lesquelles il a été condamné », appréciation erronée puisque le harcèlement sexuel n’a pas toujours été suivi d’actes d’agressions sexuelles.

M.M. a accepté sa condamnation pour harcèlement moral et a en revanche interjeté appel de sa condamnation pour agression sexuelle. Mme C. a elle aussi fait appel du jugement.

De 1995 à 2005, Mme C. a été victime :
- D’injures continuelles, de haine à l’encontre des femmes, de propos outrageants : « Connes », « grosses vaches », « En France on devrait revenir à l’Islam pour tenir les femmes », « vous puez ».
- D’attouchements incessants : sur les épaules, le dos, le cou...
- De harcèlement sexuel direct : « un jour tu coucheras avec moi » ; « l’amour et le sexe, ça n’a rien à voir, on peut baiser sans amour » ; « tu me plais, tu as une belle poitrine ». Il lui posait aussi des questions sur sa vie intime : « Etes-vous clitoridienne ou vaginale ? ».
- De harcèlement sexuel environnemental, par la mise en circulation, par le maire lui-même, d’images pornographiques sur le réseau informatique de la mairie.
- D’agressions sexuelles : Mme C. témoigne qu’il la « coinçait » sans arrêt. Il essayait de l’embrasser sur la bouche, lui touchait les seins et les fesses. Un jour que Mme C. était en arrêt maladie, il est passé chez elle au prétexte de lui apporter du soutien. Alors qu’elle pleurait, il lui disait qu’il bandait, qu’il la baiserait bien et lui prenait la main pour la mettre sur son sexe.
- De menaces à caractère sexuel : « T’inquiètes pas, je vais pas te violer... il fait trop froid ».

Ces agissements ont eu de graves répercussions sur la santé de Mme C. et ont conduit à sa démission de la mairie.

Les magistrats du Tribunal Correctionnel de Melun ont justifié l’absence de prononcé de peine complémentaire de déchéance des droits civiques du maire de la façon suivante : « Il n’est pas opportun de prononcer une interdiction des droits civiques (...) dans l’espoir que R.M. regrettera les faits et adressera pardon à ses victimes plutôt que de leur imposer un deuxième procès en appel ». Ce motif est une négation du droit.

Cette omission est d’autant plus grave que les maires sont statutairement agents de l’Etat. Ils exercent - sous le contrôle du procureur de la République, des attributions d’officier d’Etat civil, d’officier de police judiciaire, veillent - sous le contrôle du préfet - à l’application des lois et des règlements, exercent le pouvoir de police municipale, chargé notamment de « préserver la moralité », sont dotés d’un pouvoir hiérarchique sur le personnel communal... Leur statut est donc particulièrement incompatible avec une condamnation pour violences physiques, sexistes ou sexuelles.

Depuis juin 2005, l’AVFT mène une campagne pour que les maires condamnés pour de tels faits soient déchus de leurs droits civiques. Le ministre de l’Intérieur a été saisi de cette question en juillet 2006.

II est inconcevable que les victimes de R.M. soient obligées de vivre dans une commune dirigée par leur agresseur. Il est inadmissible qu’une ville soit administrée par un maire qui a violé les droits fondamentaux à l’intégrité physique et au travail de ses employées.
Et qui semble continuer ; La nouvelle secrétaire de mairie, qui était en poste depuis huit mois, a en effet déposé une plainte contre le maire pour harcèlement sexuel en juillet dernier.

Les juges de la Cour d’appel de Paris doivent donc non seulement confirmer la condamnation de M. M. pour agression sexuelle, mais également le déclarer coupable de harcèlement sexuel et le déchoir de ses droits civiques.

L’AVFT sera présente aux côtés de Mme C.
Cour d’appel de Paris, lundi 11 septembre à 13h30, 11ème chambre.

Contact : Marilyn Baldeck, 01 45 84 24 24, contact@avft.org
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