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  analyses et veille juridique

Critique de la loi du 2 Novembre 1992 sur le harcèlement sexuel

Publié dans La Lettre de l’AVFT, n°3. Nouvelle série. Été 1994, Marie-Victoire Louis

le 1er juin 1994
  

La France dispose à présent de deux lois incluses dans le code pénal et le code du travail qui concernent le harcèlement sexuel(1).

Le vote de ces lois a sans aucun doute contribué à légitimer les dénonciations de femmes, mais nous devons aussi rappeler qu’elles sont insuffisantes.
Limitées au chantage sexuel, elles posent notamment comme condition d’application l’existence d’un rapport hiérarchique entre le harceleur et la victime.
Nous interprétons donc, en toute logique, cette décision politique comme une légitimation du harcèlement sexuel entre deux personnes de même niveau.
Cette limitation de la portée de la loi a été justifiée par le souci du législateur d’éviter des « abus ». Mais la fonction de la loi n’est-elle pas justement de poser les limites de son champ d’application ? Quant à l’argument selon lequel les femmes pourraient se défendre face à un collègue, n’est-il pas, lui aussi, fallacieux et sexiste ? Victimisées ou "super women", les femmes ne sont toujours pas égales aux hommes face à la loi.

Il est courant, en France, de brandir comme épouvantail les procès de harcèlement sexuel "à l’américaine". Ces positions - qui font fi des différences culturelles pour mieux caricaturer la réalité des deux côtés de l’Atlantique - n’ont souvent pour fonction que de se protéger des interrogations que posent les Américaines à leur société. Les arguments évoqués, intellectuellement peu rigoureux, sont fondés sur l’amalgame et la confusion entre relations sexuelles, plaisir et abus de pouvoir, contestation de l’ordre sexuel masculin et ordre moral, puritanisme et conservatisme, avancées des droits des femmes et guerre des sexes, difficulté de la preuve et inexistence du délit.

Les féministes qui se sont battues pour faire avancer les droits de la personne et pour faire reconnaître nombre de libertés, notamment sexuelles, se voient ainsi amalgamées à leurs pires ennemis qui, par haine du sexe et des femmes - et bien sûr de l’autonomie du sujet - défendent des positions familialistes et réactionnaires.

Liberté sexuelle et protection de la vie privée deviennent ainsi le paradigme de toute liberté. Or ces notions ont été construites et définies au sein d’une société dominée par les intérêts masculins. Quant à l’évolution positive des rapports de pouvoir entre hommes et femmes, elle est invoquée non pas pour reconnaître le rôle que les femmes ont joué dans ce changement, mais pour nier la permanence du pouvoir masculin.

Il faut accepter, en brisant ainsi un mythe fondateur, que la "séduction" - même, et peut-être surtout, "à la française" - a justifié les pires abus des hommes. Étymologiquement, le mot séduire signifie : "faire tomber dans l’erreur, détourner de la vérité, faire manquer à un devoir, corrompre, suborner, persuader, se faire illusion à soi et même : plaire".
C’est en s’interrogeant sur les valeurs de notre société, sur l’histoire des rapports entre les sexes en France - lesquels structurent notre imaginaire et notre vécu - que nous pourrons aller vers une société égalitaire et non par l’affirmation d’une pseudo-universalité qui conforte les droits acquis.
Les lois contre le harcèlement sexuel doivent être effectivement mises en oeuvre, au mieux de nos moyens actuels ; elles doivent aussi être revues pour en élargir la portée et éviter qu’elles ne soient notamment utilisées pour déqualifier les agressions sexuelles.

Elles ne sauraient être dissociées des autres luttes contre les violences, notamment contre le sexisme, les discriminations et la haine des femmes.
Sans remettre en cause nos acquis en matière de protection légitime de la vie privée de chacun-e, mais en refusant que celle-ci soit utilisée pour justifier des pouvoirs léonins, notre projet est de contribuer à construire une nouvelle conception des droits de la personne.

Notes

1. Les nouvelles lois sur le harcèlement sexuel :
La Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail modifie le code du travail. Elle dispose :
* qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers"
* qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés".
* qu’est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis ci-dessus".
La loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relative à la répression des crimes et des délits contre les personnes stipule dans son article 222-33 que : "Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 100000 d’amende".


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