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Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail
Association dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil Economique et Social de l´ONU
  CAMPAGNES EN COURS
Campagne pour la modification du délit de dénonciation calomnieuse

Lecture critique des débats devant le Sénat le 24 janvier 2006

Seconde lecture de la proposition de loi de M. Courteau « renforçant la prévention des violences à l’égard des femmes notamment au sein du couple »

le 19 février 2006
  

Contexte : L’AVFT mène une campagne pour que l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse soit modifié (voir l’intégralité de la campagne sur www.avft.org).
En effet, tel qu’il est rédigé, il permet une condamnation quasi-automatique pour dénonciation calomnieuse, des femmes victimes de violences sexuelles dont les plaintes n’ont pas abouti à la condamnation de l’auteur des violences.

Mme Gautier, sénatrice, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, avait accepté de soumettre un amendement modifiant le délit de dénonciation calomnieuse lors de la seconde lecture de la proposition de loi de M. Courteau « renforçant la prévention des violences à l’égard des femmes notamment au sein du couple ».

Les débats relatifs à la dénonciation calomnieuse sont reproduits dans leur intégralité et critiqués dans le document à télécharger ci-après.

Téléchargements


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