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CAMPAGNE : Campagne pour la modification du délit de dénonciation calomnieuse

Lettre à Stéphane Noel, Conseiller pour le droit civil et l’accès au droit

le 25 mai 2005
  

M. Stéphane Noel
Conseiller pour le droit civil et l’accès au droit
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75 042 Paris cedex 01

Paris, le 25 mai 2005

Monsieur,

Le 28 avril dernier, vous avez reçu une délégation composée de Marilyn Baldeck, Catherine Le Magueresse, de l’AVFT, Mme P., adhérente de l’AVFT, doublement victime de violences sexuelles et d’une condamnation pour dénonciation calomnieuse, raison pour laquelle nous souhaitions sa présence.

En effet, depuis janvier 2004 l’AVFT mène une campagne pour obtenir la modification du délit de dénonciation calomnieuse.

Lors de ce rendez-vous, nous avons rappelé les étapes de cette campagne, démontré l’injustice de l’article 226-10 du Code pénal tel que rédigé actuellement et son incidence directe sur la dénonciation des violences sexuelles : la peur d’être condamnées à la place du vrai coupable réduit les victimes de violences sexuelles au silence. La révélation des violences expose en effet toute victime à une potentielle condamnation pour dénonciation calomnieuse. La responsabilité des associations, et des politiques gouvernementales qui incitent les victimes à « briser le silence » étant en outre posée.

Vous avez dit « partager beaucoup de nos constats » et vous êtes engagé à :

• « faire le point » avec Mme Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle et Mme Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes,
• « transmettre ce dossier à la Direction des affaires criminelles et des grâces » et « demander que [nous] soyons reçues »,
• « travailler à une nouvelle rédaction du délit » que vous « (soumettrez) à des parlementaires ».

Nous sommes satisfaites de ces engagements et dans l’attente de leur concrétisation.

Dans cette perspective, nous vous transmettons :

• Le recours devant la Cour européenne des Droits de l’homme, rédigé dans les intérêts de Mme K,
• Les réquisitions prises par un substitut du TGI de Melun pour conclure au renvoi de Mme Richer devant le tribunal, dans lesquelles vous constaterez la violation flagrante de la présomption d’innocence de Mme Richer. L’audience a lieu jeudi 26 mai à 14h au TGI de Melun.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération.

Catherine Le Magueresse
Présidente


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