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CAMPAGNE : Campagne pour la modification du délit de dénonciation calomnieuse

Les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? (I)

Déboutée de sa plainte pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel, Mme Martinez risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse

le 8 mars 2003
  

Communiqués

22 ans après sa plainte pour viol à l’encontre de son supérieur hiérarchique,
15 ans après sa condamnation pour dénonciation calomnieuse,
6 ans après la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Le 15 avril, Mme K. demandera à la Cour d’appel de Paris de la relaxer du chef de dénonciation calomnieuse et de condamner l’État à réparer ses préjudices.
Dénonciation calomnieuse : une poursuite aberrante du parquet de Paris, qui aboutit à une décision de relaxe du Tribunal correctionnel Dénonciation calomnieuse : appel à venir soutenir Mme B, déboutée de sa plainte pour harcèlement moral et sexuel et condamnée pour dénonciation calomnieuse en première instance Après la condamnation de l’Etat français par la Cour Européenne des Droits des l’Homme, le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a ordonné le réexamen de la condamnation de Mme K pour dénonciation calomnieuse DENONCIATION CALOMNIEUSE, VICTOIRE ! La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable L’aberration juridique que constitue l’actuelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse, permet l’instrumentalisation de la justice par les agresseurs Condamnées pour avoir osé dénoncer les violences qu’elles subissaient Nouvelle poursuite en dénonciation calomnieuse, nouvelle violation flagrante de la présomption d’innocence Le droit, une arme pour les violeurs (II) Le droit, une arme pour les violeurs (I) Encore une femme poursuivie pour dénonciation calomnieuse : les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? Encore une femme condamnée !!! Modifions le délit de dénonciation calomnieuse ! Les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? (II) APPEL URGENT À VOTRE SOLIDARITÉ
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Envoyé à l’AFP - Samedi 08 mars 2003 à 12 heures 30

Les faits :

Mme Martinez, secrétaire d’accueil dans une piscine municipale est agressée et harcelée par M. ND. son supérieur hiérarchique, chef de service. Elle dénonce les propos de M. ND. tels que :"je vais t’acheter un string et un soutien gorge pour travailler ", "je veux te sauter sur le bureau pendant que tu travailles sur l’ordinateur"...Elle dénonce les chantages sexuels, les exhibitions de son sexe en érection sous son short, les attouchements sur les seins, les plaquages contre le mur pour l’embrasser contre son gré et la mordre.

Elle dépose une plainte le 3 juillet 1998 auprès de la gendarmerie. Cette plainte est classée sans suite le 20 novembre 1998 pour "infraction insuffisamment caractérisée" par le procureur d’Avignon.

Le 30 novembre 1998, M. ND. la poursuit pour dénonciation calomnieuse en se constituant partie civile ; Mme Martinez est mise en examen.

Scandalisée d’être mise en accusation par l’homme qui l’a agressée, et déterminée à faire valoir ses droits, Mme Martinez se constitue partie civile en mai 1999 pour harcèlement et agressions sexuels. L’AVFT se constitue également partie civile. Le 12 juillet 2001, la juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu (confirmée par la Cour d’appel de Nîmes et la Cour de cassation) aux motifs qu’il "n’existe pas de charges suffisantes" à l’encontre de M. ND. Contrairement à Mme Martinez, M. ND. n’a jamais été mis en examen mais a seulement été entendu comme témoin assisté.
La même juge d’instruction estime dans une ordonnance non motivée, qu’en revanche il "existe des charges suffisantes" pour renvoyer Mme Martinez devant le Tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse.

A ce jour, non seulement Mme Martinez n’a pas été reconnue comme victime par la justice mais elle risque d’être désignée comme coupable.

L’AVFT dénonce les obstacles que les femmes doivent surmonter pour être reconnues victimes.
En effet, Mme Martinez a d’abord vu sa plainte classée sans suite. Elle a ensuite été confrontée à une juge dont l’instruction a été défaillante.

L’AVFT dénonce :

- Une instruction partielle,
Tous les actes utiles à la manifestation de la vérité n’ont pas été menés. Ainsi, malgré la demande réitérée de Mme Martinez, aucune confrontation avec M. ND. n’a été organisée. Seuls certains témoins ont été entendus. L’expertise psychologique, accablante pour M. ND. et favorable à la plaignante a été jugée non significative.

- Un déni des violences subies par Mme Martinez,
La juge d’instruction lui a dit : "il ne vous a pas violée quand même". "Vous vous rendez compte de ce que vous faites subir à M. ND. ; à cause de vous il est en dépression et il voit un psychiatre". Mme Martinez a été arrêtée par son médecin pendant 45 jours. Depuis les agressions en 1998, elle est suivie psychologiquement et sous traitement médicamenteux.

- Les conclusions de l’instruction,
Alors que M. ND. était connu des salarié-es de la piscine pour ses remarques sexistes et pornographiques à l’égard des femmes, et que Mme Martinez s’était confiée à différents collègues de travail et proches, elle a été déboutée aux motifs qu’il n’y avait pas de témoin direct des agressions. Or, nous savons que les témoins directs sont excessivement rares, l’agresseur ne commettant pas ses délits en public.
La juge d’instruction a également retenu des témoignages décrivant la "rigueur morale" de M. ND. Or, nous savons que les agresseurs sont souvent des personnes bien insérées socialement et jouissant d’une bonne "moralité" auprès de leur entourage.

L’AVFT dénonce la bienveillance trop fréquente de la justice à l’égard des auteurs de violences sexuelles. Il est intolérable qu’elle contribue à détruire davantage les victimes.

Après le traumatisme de l’agression, la violence de l’institution judiciaire, Mme Martinez est confrontée aux représailles de son agresseur, elle risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse à cinq ans d’emprisonnement et/ou à 45 000 euros d’amende

Le 24 mars 2003 à 14 heures , la 3ème chambre du TGI d’Avignon jugera Mme Martinez.

Mme Martinez doit être relaxée, toute autre décision serait inique.

Contacts : Catherine Le Magueresse, AVFT, BP 60108 75 561 Paris cedex 12.
Tel : 01 45 84 24 24 - Fax : 01 45 83 43 93 - www.avft.org


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