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CAMPAGNE : Campagne contre les violences sexuelles et sexistes commises par des élus

Lettre à Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, 6 juillet 2006

le 26 janvier 2007
  
Lucie, 11 ans, révoltée...

Monsieur Nicolas Sarkozy
Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 Paris

Paris, le 6 juillet 2006

Monsieur le Ministre,

Le 3 juillet dernier, Marilyn Baldeck, qui participait à la sixième rencontre avec les associations d’aide et de victimes, a attiré votre attention sur la responsabilité des maires poursuivis ou condamnés pour violences physiques ou sexuelles ainsi que sur celle de leur parti politique d’appartenance, en prenant pour exemple la situation de R. M., maire de Sainte C. (77), condamné pour atteintes sexuelles commises avec contrainte et harcèlement moral sur trois agentes municipales.

En 1999, nous avions interpellé l’ensemble des partis politiques sur leur responsabilité légale et civique en leur demandant leur position officielle notamment en cas de condamnation d’un élu pour atteintes sexuelles.
Nous joignons la « lettre ouverte aux responsables des partis politiques » alors envoyée et les réponses reçues.

Depuis un an, nous dénonçons la particulière incompatibilité entre la fonction d’élu et une condamnation pénale, spécifiquement pour les maires.

En effet, les maires sont statutairement agent de l’Etat,
• interlocuteur de toutes les administrations de l’Etat,
• exerçant -sous le contrôle du procureur de la République- des attributions d’officier d’Etat civil, d’officier de police judiciaire,
• représentant le ministère public devant le tribunal de police en cas d’empêchement du commissaire de police,
• veillant -sous le contrôle du Préfet- à l’application des lois et règlements,
• exerçant -en qualité d’autorité décentralisée- le pouvoir de police municipale, chargé notamment de « préserver la moralité »,
• doté d’un pouvoir hiérarchique sur le personnel communal...

Comment peuvent-ils légitimement continuer à représenter l’Etat, la loi, le droit alors qu’ils sont condamnés pour atteintes sexuelles ?

Pourquoi un maire agresseur, qui a violé les droits fondamentaux à l’intégrité physique, et au travail des employées de mairie, garantis par les lois de la République, qui est condamné, n’est-il pas immédiatement démis de ses fonctions ?

Parce que le droit permet aux magistrat-es d’omettre de prononcer la peine complémentaire de déchéance des droits civiques.

En l’absence de réaction du Conseil municipal, seule une procédure de révocation fondée sur l’article L 2122-16 du Code général des collectivités territoriales peut être initiée par la Préfecture.

Il nous paraît donc urgent de modifier le droit afin que cessent ces situations, pour le moins contraires à l’ordre public.

Par ailleurs, en tant que président de l’UMP, nous vous saurions gré de nous indiquer quelles sont les procédures mises en place au sein de ce parti afin de prendre en compte les intérêts des victimes.

Il nous paraît en effet inconcevable que M. M. continue de se prévaloir de son appartenance à un parti politique. Nous vous rappelons votre engagement à agir en ce sens.

L’AVFT étant régulièrement confrontée à ces cas de figure, un rendez-vous de travail sur cette question serait opportun.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération.

Marilyn Baldeck et Catherine Le Magueresse
Chargée de mission et présidente

Pièces jointes :

- Présentation de l’AVFT
- Lettre ouverte aux partis politiques du 13 janvier 1999
- Dossier sur la situation de R.M., maire de Sainte C.
- Dossier sur la situation de J.C., maire de P.


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