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Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail
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CAMPAGNE : Campagne pour la modification du délit de dénonciation calomnieuse

22 ans après sa plainte pour viol à l’encontre de son supérieur hiérarchique,
15 ans après sa condamnation pour dénonciation calomnieuse,
6 ans après la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Le 15 avril, Mme K. demandera à la Cour d’appel de Paris de la relaxer du chef de dénonciation calomnieuse et de condamner l’État à réparer ses préjudices.

L’AVFT, qui la soutient depuis 1995, demandera également réparation à l’État

le 8 avril 2016
  

Communiqués

Dénonciation calomnieuse : une poursuite aberrante du parquet de Paris, qui aboutit à une décision de relaxe du Tribunal correctionnel Dénonciation calomnieuse : appel à venir soutenir Mme B, déboutée de sa plainte pour harcèlement moral et sexuel et condamnée pour dénonciation calomnieuse en première instance Après la condamnation de l’Etat français par la Cour Européenne des Droits des l’Homme, le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a ordonné le réexamen de la condamnation de Mme K pour dénonciation calomnieuse DENONCIATION CALOMNIEUSE, VICTOIRE ! La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable L’aberration juridique que constitue l’actuelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse, permet l’instrumentalisation de la justice par les agresseurs Condamnées pour avoir osé dénoncer les violences qu’elles subissaient Nouvelle poursuite en dénonciation calomnieuse, nouvelle violation flagrante de la présomption d’innocence Le droit, une arme pour les violeurs (II) Le droit, une arme pour les violeurs (I) Encore une femme poursuivie pour dénonciation calomnieuse : les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? Encore une femme condamnée !!! Modifions le délit de dénonciation calomnieuse ! Les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? (II) APPEL URGENT À VOTRE SOLIDARITÉ Les femmes ont-elles le droit de dénoncer les violences sexuelles qu’elles subissent ? (I)

En septembre 1994, Mme K porte plainte pour harcèlement sexuel, agression sexuelle et viols contre P.P., son supérieur hiérarchique. L’AVFT se constitue partie civile à ses côtés.

Le 22 janvier 1998, cette plainte fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes.

P.P citait alors directement Mme K. pour dénonciation calomnieuse devant le Tribunal correctionnel.

Le 21 octobre 1999, Mme K. était condamnée pour dénonciation calomnieuse, décision confirmée par la Cour d’appel puis par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2003. Mme K. était donc condamnée à verser 15 000 euros à P.P.

Cette procédure faisait l’effet d’un électrochoc pour l’AVFT : il était manifeste que la rédaction de l’article 226-10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse rendait quasi-automatique la condamnation de femmes déboutées de leur plainte pour viol et partant, privait de toute effectivité leur droit de porter plainte pour les violences infligées. La loi avait également pour effet de renforcer le sentiment d’impunité des agresseurs.

L’article 226-10 al.2 disposait en effet : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».

Cette condamnation, « nécessaire » en cas d’échec judiciaire, y compris en cas de décisions rendues pour « charges insuffisantes », était analysée par l’association comme une violation du principe de présomption d’innocence et du droit à un procès équitable, contraire à l’article 6 CEDH(1) .

Soutenue par l’AVFT, Mme K. déposait donc une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme par l’intermédiaire de son avocat Me Christophe Pettiti.

Tandis que cette procédure suivait son cours, l’association a agi sans relâche auprès du gouvernement et du législateur français pour obtenir une modification législative du délit de dénonciation calomnieuse en multipliant les modes d’action : manifestations devant le ministère de la justice, pétitions, rendez-vous avec les cabinets des ministres concernés. Il n’y eut pas un colloque, une conférence publique où nous n’avons exigé la modification du délit.

La rédaction du délit est amendée à la faveur de la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Le 30 juin 2011, l’État français était condamné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le 20 décembre 2012, la commission de réexamen de la Cour de cassation cassait l’arrêt de la Cour d’appel condamnant Mme K. pour dénonciation calomnieuse.

Le 15 avril prochain, elle sera rejugée de ce chef sur le fondement de la nouvelle définition du délit et demandera réparation pour condamnation abusive.

Nous démontrerons que les accusations qu’elle a portées il y a 22 ans étaient « pertinentes », pertinence que la première Cour d’appel avait purement et simplement refusé d’examiner en faisant une application mécanique de l’ancien délit.

PS aux journalistes : l’anonymat de Mme K. doit être scrupuleusement respecté.

Informations pratiques :
Audience de la Cour d’appel de Paris, 15 avril 2016 à 13h, Pôle 2, Chambre 7

Contacts :
AVFT : Marilyn Baldeck, 06 09 42 80 21
Avocate de Mme K : Me Maude Beckers, 01 41 50 30 31

Notes

1. Cette analyse, partagée par la quasi-totalité des associations féministes, était en revanche récusée par les associations généralistes (LDH, Amnesty International) et les syndicats de magistrats et d’avocats, dont l’attachement historique à la sauvegarde des droits de la défense est manifestement à géométrie variable.


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